Voici quelques questions qui nous ont été posées et auxquelles nous répondons:
Q: De quoi se compose le patrimoine familial?
Que ce soit vous ou votre époux qui les possèdent, les biens suivants font automatiquement partie du patrimoine familial:
*les résidences de la famille, que ce soit la résidence principale ou les résidences secondaires
*les meubles qui garnissent les résidences
*les véhicules automobiles utilisés pour les déplacements de la famille
*les droits accumulés durant le mariage au titre d'un régime de retraite, y compris les REER
*les gains inscrits, durant le mariage, au nom de chaque époux en application de la Loi sur le régime de rentes du Québec ou de programmes équivalents.
Il est évident qu'à toute règle, il y a des exceptions et nous vous invitons à consulter un avocat pour toute situation précise.
Quand est-ce que le patrimoine familial est divisé?
Il y aura partage du patrimoine familial en cas de séparation de corps, de dissolution ou de nullité du mariage. Ceci inclut, bien entendu, les cas de divorce ou de décès de l'un des époux.
Comment est-ce que le patrimoine familial est divisé?
Il est important de noter que c'est la valeur du patrimoine familial qui est partagée. Cela veut dire que ce ne seront pas les biens qui seront divisés mais plutôt leur valeur nette partageable au moment du divorce, de la séparation de corps ou du décès de l'un des époux.
Il est important de garder à l'esprit que plusieurs déductions sont appliquées à la valeur marchande du bien pour obtenir la valeur nette partageable.
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