La procédure civile

Lorsque vous êtes aux prises avec un dossier devant les tribunaux, il est souvent difficile de suivre et de comprendre toutes les étapes procédurales. Ce court résumé vise donc à vous familiariser avec le processus judiciaire pour vous aider. Nous vous conseillons de consulter un avocat pour obtenir plus de précisions.

1. La mise en demeure

La mise en demeure est une lettre, préférablement envoyée par huissier ou courrier recommandé, avant le début des procédures pour demander à une personne de respecter ses obligations dans un délai imparti et l'aviser qu'à l'expiration du délai, des procédures seront engagées si elle ne s'y conforme pas.

2. La requête introductive d'instance

C'est par cette requête que la partie demanderesse va introduire l'action devant les tribunaux. Cette requête expose tous les faits en litige, allègue les pièces au soutien des faits et formule les conclusions recherchées par la partie demanderesse. Tous les faits au soutien de l'action doivent être allégués dans cette requête: il sera impossible de faire la preuve de faits autres durant le procès. Cette requête est émise à la Cour et signifiée à la partie défenderesse par huissier. À partir du moment où cette requête est émise, les parties ont un délai maximal de 180 jours pour effectuer toutes les étapes suivantes afin d'obtenir une date de procès. Cette requête est présentée au Tribunal 30 jours après sa signification.

3. La comparution

Lorsque la partie défenderesse reçoit la requête, elle a 10 jours pour comparaître, soit personnellement, soit par avocat. La comparution est un document écrit déposé à la Cour avant l'expiration du délai.
Si la partie défenderesse ne comparaît pas, un jugement par défaut pourra être rendu contre elle.

4. L'entente sur le déroulement de l'instance 

Avant la présentation de la requête introductive d'instance à la Cour, les parties s'entendent sur un calendrier. Ce calendrier énonce toutes les étapes à effectuer durant le délai de 180 jours et fixe des échéances pour les effectuer. Si une partie ne respecte pas cet échéancier, cela pourra entraîner des sanctions.
Si jamais il est impossible pour les parties de s'entendre sur un échéancier, ce sera au tribunal de le fixer.

5.  Les moyens préliminaires

Une partie peut présenter des moyens préliminaires dans plusieurs cas:
- Pour obtenir des précisions
- Pour demander le rejet de la requête pour différents motifs
- Si la partie demanderesse n'a pas introduit l'action dans le bon district  judiciaire ou devant le bon tribunal et souhaite faire transférer le dossier

6. Les interrogatoires au préalable (dans les cas où la demande est de plus de 25,000$)
La partie défenderesse peut interroger le demandeur avant de produire sa défense pour obtenir plus d'informations sur les faits allégués dans la requête introductive d'instance.
De même, la partie demanderesse pourra interroger le défendeur sur tous les faits en litige lorsque celui-ci aura produit sa défense.
Les parties n'ont pas l'obligation de produire ces interrogatoires, ils sont libres de décider de ne pas le produire.

7. La Défense

La défense peut être orale ou écrite, selon ce qui est prévu dans la loi. Lorsque la défense est orale, les moyens de défense vont être annoncés lors de la présentation de la requête introductive d'instance.
Lorsque la défense est écrite, la partie défenderesse doit produire sa défense dans le délai prévu à l'échéancier. Si elle ne le fait pas, un jugement par défaut de plaider pourra être rendu contre elle.

8. La réponse et l'inscription

Si la partie demanderesse le souhaite, elle peut répondre à la défense et ajouter de nouvelles conclusions si nécessaire. La plupart du temps, la réponse sera produite en même temps que l'inscription, soit à la fin du délai de 180 jours.

9. La déclaration de mise au rôle

Les parties produisent déclaration indiquant que le dossier est complet et qu'elles souhaitent obtenir une date de procès. Elles seront ultérieurement convoquées à se présenter en Cour pour fixer la date, c'est ce qu'on appelle le "rôle provisoire".

10. Le Procès

Finalement, les parties qui ont obtenu une date de procès se présentent à ladite date et présentent leur preuve devant un juge. Celui-ci pourra rendre jugement à la fin des plaidoiries ou, s'il le désire, prendre le dossier en délibéré puis rendre jugement dans les mois qui suivent. Le jugement est alors expédié par la poste aux parties et a leurs avocats.

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Le patrimoine familial

Le mariage est une décision importante que le couple doit prendre ensemble. Plus que l'aspect religieux ou social du mariage, il importe de bien comprendre les effets juridiques qu'entraîne le mariage, en particulier, la constitution du "patrimoine familial".

Voici quelques questions qui nous ont été posées et auxquelles nous répondons:


Q: De quoi se compose le patrimoine familial?

Que ce soit vous ou votre époux qui les possèdent, les biens suivants font automatiquement partie du patrimoine familial:
*les résidences de la famille, que ce soit la résidence principale ou les résidences secondaires
*les meubles qui garnissent les résidences
*les véhicules automobiles utilisés pour les déplacements de la famille
*les droits accumulés durant le mariage au titre d'un régime de retraite, y compris les REER
*les gains inscrits, durant le mariage, au nom de chaque époux en application de la Loi sur le régime de rentes du Québec ou de programmes équivalents.

Il est évident qu'à toute règle, il y a des exceptions et nous vous invitons à consulter un avocat pour toute situation précise.

Quand est-ce que le patrimoine familial est divisé?

Il y aura partage du patrimoine familial en cas de séparation de corps, de dissolution ou de nullité du mariage. Ceci inclut, bien entendu, les cas de divorce ou de décès de l'un des époux.

Comment est-ce que le patrimoine familial est divisé?

Il est important de noter que c'est la valeur du patrimoine familial qui est partagée. Cela veut dire que ce ne seront pas les biens qui seront divisés mais plutôt leur valeur nette partageable au moment du divorce, de la séparation de corps ou du décès de l'un des époux.
Il est important de garder à l'esprit que plusieurs déductions sont appliquées à la valeur marchande du bien pour obtenir la valeur nette partageable.

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Arbres, Clôtures et Troubles de voisinage

Avez-vous déjà eu un problème de troubles de voisinage? Participez à notre sondage en ligne en répondant à la question à votre droite!

Vivre entouré de voisins peut être pratique lorsque l'on a besoin de leur emprunter des œufs ou du lait mais cela peut s'avérer être une source de problèmes et de désagréments dès lors que les voisins sont un tant soit peu désagréables.

Voici quelques questions qui nous ont été posées et auxquelles nous tentons de donner une réponse:

Q: Les arbres de mon voisin empiètent sur mon terrain. Puis-je les couper?

R: Non. Il vous est interdit de couper les branches qui dépassent. Vous devez vous entendre avec le propriétaire de l'arbre pour que celui-ci le fasse lui-même ou qu'il vous y autorise. Si aucune entente n'est possible, il faudra que ce soit ordonné par le Tribunal. Nous vous suggérons de consulter un avocat avant d'entreprendre les procédures.

Q: La clôture qui sépare mon terrain de celui de mon voisin est abîmée. Qui doit payer pour la remplacer?

R: La réponse dépend de l'emplacement exact de la clôture. Si elle se trouve directement sur la ligne séparatrice de vos terrains, il faudra que vous vous entendiez avec votre voisin pour partager les coûts. Par contre, si la clôture se trouve d'un côté ou de l'autre de la ligne séparatrice, le propriétaire du terrain sur lequel elle se trouve devra assumer les coûts de réparation.

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